EURL BEC INDUSTRIE  
Z.I du Norêt – 25 620 MAMIROLLE FRANCE
Tél : 03 81 55 77 44 – Fax : 09 70 61 51 03
Mail : contact@edm-bec.com

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BEC INDUSTRIE, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 483 166 175au capital de 7 650€ dont le siège social est à ZI le Norêt, 25620 MAMIROLLE, ci-après dénommée ” le Vendeur ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès du Vendeur en qualité de professionnel, c’est-à-dire agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole, dénommée ci-après ” l’Acheteur “.

 

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BEC INDUSTRIE et de son client dans le cadre de la vente des Produits commercialisés par la société BEC INDUSTRIE.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales antérieures. Toute dérogation nécessite l'accord du Vendeur. Les conditions d'achat de l'Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur sauf s'il les a acceptées de manière expresse. Le fait pour BEC INDUSTRIE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation.

BEC INDUSTRIE se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Documents contractuels

Ont une valeur contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur : les présentes conditions générales de vente, nos tarifs, nos devis, nos confirmations de commande.

Nos catalogues et notre site internet permettent à l'Acheteur de s'informer sur le descriptif des Produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Notre société s'efforce d'assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Néanmoins, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Pour ces raisons, l'accès au site et l'utilisation de son contenu restent aux risques et sous la responsabilité de l'utilisateur et ni notre société, ni toute autre partie impliquée dans la création et l'exploitation du site ne seront responsables de quelque dommage causé par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de ce site ou par toute erreur ou omission dans son contenu. Cependant si vous en relevez, n'hésitez pas à contacter le webmaster du site et à nous faire part de vos suggestions et commentaires.

 

Article 3. Offre – tarif

Nos offres sont basées sur le devis remis à l'Acheteur et/ou sur le tarif en vigueur au jour de la réception de la demande du Client.

Nos offres mentionnent la durée de validité.

A défaut, elles sont valables pour une durée de 30 jours.

La société BEC INDUSTRIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou aux prix indiqués sur les devis établis par la société BEC INDUSTRIE sur demande du client.

 

Article 4. Commande

Le Client passe commande par tout moyen écrit, papier ou électronique.

Le Client peut également passer commande via notre site internet ou par téléphone.

En cas de commande par téléphone, la confirmation de commande fait foi.

 

Article 5. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits dépend des commandes reçues qui sont traitées par ordre d'arrivée.

Tout ou partie des Produits peut dès lors être indisponible lors de la réception de la commande du Client. Dans ce cas, le Client en est informé.

 

Article 6. Confirmation de commande

La commande fait l'objet d'une confirmation de commande.

Seules les mentions de la confirmation de commande engagent le Vendeur.

 

Article 7. Modification – Annulation de commande

L'Acheteur est engagé de manière définitive par sa commande.

Toute modification ou annulation d'une commande est soumise à l'accord du Vendeur.

Même si le Vendeur accepte la modification ou l'annulation de la commande, il peut facturer à l'Acheteur les frais engagés au jour de la modification ou de l'annulation de la commande.

 

Article 8. Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

Article 9. Livraison-Transport

La livraison est effectuée :

·        Soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège du Vendeur à l’attention de l’Acheteur.

·        Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le Vendeur s'attache à respecter les délais de livraison figurant sur la confirmation de commande.

Cependant, le Vendeur ne peut garantir leur strict respect.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l'annulation de la commande et/ou à l'allocation de dommages et intérêts.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

L'Acheteur devra confirmer son recours auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

L'Acheteur devra informer le Vendeur de ces réserves 48h suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 10. Annulation de commande :

BEC Industrie pourra annuler une commande si pour des raisons extérieures à son activité elle ne peut assurer la livraison dans de bonne condition. BEC Industrie remboursera l'Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés par chèque.

BEC Industrie pourra annuler une commande en cas de non-paiement dans un délais de 10 Jours.

 

Article 11. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par tout moyen mais de manière prioritaire par virement.

Le règlement peut également être effectué par carte bancaire en cas de commande sur le site.

Nos factures sont payables à notre siège social.

Sauf dispositions contraires, elles sont payables sous un délai maximum du 30 jours fin de mois.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 12. Défaut – retard de paiement

Le Vendeur peut modifier à tout moment les conditions de règlement et/ou exiger des garanties en cas de doute sur la solvabilité du Client, de précédents impayés ou retard et de manière générale en cas d'aggravation du risque d'impayé.

Le défaut de paiement à l'échéance entraine l'application de pénalités de retard d'un montant égal au minimum du taux de la BCE majoré de 10 points.

L'Acheteur est tenu du paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Vendeur peut, en cas de retard ou de défaut de paiement, suspendre toutes les commandes en cours, refuser toute nouvelle commande. Toute somme due ou à devoir deviendra immédiatement exigibles et ce, 7 jours après une mise en demeure adressée par tout moyen écrit et restée infructueuse.

 

Article 13. Clause de réserve de propriété

La société BEC INDUSTRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer la propriété de tout produit livré et en stock chez le Client, les produits en stock étant présumés être ceux impayés.

Le Client devra restituer les produits et s'interdire de les revendre, ou de les utiliser, à compter de la revendication.

En cas de revente, l'Acheteur cède la créance détenue sur son propre client au Vendeur.

 

Article 14. Garantie

Le Vendeur garantit uniquement que les produits sont exempts de vice et conformes aux mentions de la confirmation de commande.

Toute réclamation devra être transmise au Vendeur au plus tard dans les 15 jours de la réception des Produits.

A défaut, elle sera irrecevable.

En cas de défaut ou de non-conformité avérée, le Vendeur rembourse l'Acheteur ou procède à un échange.

Aucun retour n'est possible sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

 

Article 15. Responsabilité

En cas de manquement avéré du Vendeur à l'une de ses obligations, il ne sera tenu que de la réparation des dommages matériels, prévisibles et directs, à l'exclusion de la réparation des dommages immatériels et/ou indirects.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de ses garanties d'assurance.

 

Article 16. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la gestion des demandes et des commandes des acheteurs, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel.

L'exécution des commandes implique la collecte de données personnelles par BEC INDUSTRIE. Cette collecte a pour objet la gestion des relations contractuelles.

Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes. BEC INDUSTRIE est le seul responsable du traitement.

L'accès aux données est limité aux employés de BEC INDUSTRIE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. BEC INDUSTRIE ne communique aucune donnée personnelle à des tiers sauf si cette communication est nécessaire à l'exécution des commandes.

BEC INDUSTRIE respecte l'ensemble des dispositions applicables au traitement des données personnelles.

 

Article 17. Archivage – Preuve des commandes par Internet

BEC INDUSTRIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de BEC INDUSTRIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 18. Force majeure

La responsabilité de la société BEC INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, mais également des événements suivants : pénurie de matières premières, incendie, inondation, grève même interne à BEC INDUSTRIE, interruptions des voies de transports et de télécommunication.

 

Article 19. Loi - Règlement des litiges et tribunal compétent

Les présentes conditions générales et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige portant sur la conclusion, l'exécution du contrat ou la relation des parties sera porté devant juridictions compétentes dans le ressort desquelles le vendeur à son siège.